Annexes aux Conditions Générales de Mise en Relation et politique de confidentialité LRM

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé lors de leur saisie par une astérisque.

• Partie Propriétaire d’un ou plusieurs véhicules, dépôt d’annonce

Pour inscrire son premier véhicule et créer un Compte Personnel le propriétaire devra, sous peine de véto d’inscription, via un formulaire présent sur le site www.lrm-collection.fr nous transmettre les informations suivantes :

1. Civilité : / Mme / Mlle
2. Nom
3. Prénom
4. Adresse
5. Code Postal
6. Ville
7. Numéro de téléphone fixe
8. Numéro de téléphone portable
9. Adresse Email
10. Et la manière dont vous nous avez connus

 Vous pourrez également, à titre facultatif, renseigner les informations de parrainage suivants

1. Numéro de contrat LRM de votre parrain (PR-XXXX)

Pour inscrire votre ou vos véhicules vous devez déclarer en être le propriétaire et déclarer souhaiter le ou les proposer à la location sur le site de LRM.

Le propriétaire devra ainsi nous transmettre les informations suivantes concernant chacun de ses véhicules :

1. Marque
2. Type ou modèle
3. Année
4. Immatriculation
5. Carrosserie
6. Nombre de place
7. Pour les véhicules à caractère sportif, vous avez la possibilité d'indiquer le nombre de chevaux DIN

-  Etat du véhicule :

1. Etat intérieur
2. Couleur intérieure
3. Etat extérieur
4. Couleur extérieure
5. Etat moteur
6. Type de sellerie

Vous avez également la possibilité de nous transmettre un descriptif ou l’historique du véhicule, permettant de décrire brièvement l'historique de la marque et du modèle de votre ou vos véhicules.

Vous avez aussi la possibilité de nous transmettre copie du PV de la valeur d’Expertise du véhicule et préciser :

1. Montant de l'expertise
2. Date de l'expertise (JJ/MM/AAAA)

Le propriétaire pourra définir le ou les types de locations plébiscitées parmi les choix suivants :
Convoyages (Mariages et évènements similaires), Audiovisuel (Cinéma, publicité, reportages…), événementiel (Cérémonies commémoratives, expositions,...) et tourisme (Balades, visites, séminaires, ...).

Le propriétaire définira s’il désire louer son ou ses véhicules dans son département et dans un ou plusieurs départements limitrophes, proches de son domicile en mentionnant les numéros de départements choisis.

Le propriétaire pourra désigner, accessoirement, un membre de sa famille ou un proche comme conducteur secondaire du véhicule pour une ou plusieurs locations à condition que ce dernier soit assuré par une assurance en cours de validité pour conduire ce véhicule et nous en fournira l’attestation d’assurance correspondante.

Le conducteur du véhicule devra déclarer qu'au cours des trois années précédentes la souscription du contrat :
- il n'a pas fait l'objet de réclamations mettant en cause sa responsabilité civile ;
- il n'a pas été titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile qui aurait été résilié pour sinistre ou alcoolémie ou suspension de son permis de conduire.

Afin de pouvoir diffuser la disponibilité à la location de son ou ses véhicules sur le site de location Rétro mariage www.lrm-collection.fr, le propriétaire pourra nous transmettre jusqu’à 5 photos pour chaque véhicule inscrit.

Concernant la diffusion des photos des véhicules inscrits, le propriétaire aura la possibilité de demander le floutage des plaques d’immatriculation et des visages de chaque photo.

Le propriétaire pourra informer Location Rétro Mariage de la possibilité ou non d’imprimer les documents concernant les contrats et demandes de location que nous lui transmettrons.

Le propriétaire aura la possibilité de nous transmettre une vidéo de son véhicule via un lien qui après vérification de son contenu par location Rétro mariage sera diffusé sur le site www.lrm-collection.fr.

Suite à cette inscription, le propriétaire recevra le Contrat d'Adhésion par courriel ou à défaut par courrier, ce dernier devra être signé et renvoyé par le propriétaire à la société LRM afin de valider son inscription et la visibilité de son ou ses véhicules sur le site www.lrm-collection.fr.

À tout moment notamment après la vente d’un ou plusieurs de ses véhicules, le propriétaire pourra le ou les désinscrire du site de Location Rétro Mariage (www.lrm-collection.fr) par simple demande formulée par mail ou par courrier postal.

Lorsqu’une location aura été validée par un client de Location Rétro Mariage et que la mise en relation des parties aura été réalisée, le propriétaire sera responsable de son éventuel désistement de cette location et devra faire le nécessaire pour en informer lui-même le client.

En adhérant au site LRM, le Propriétaire accepte de proposer son véhicule à la location. Il s'engage à signaler à LRM toute indisponibilité du véhicule à LRM dans les plus brefs délais. Le Propriétaire s'engage à transmettre les photographies des véhicules proposés à la location. Par la signature du présent contrat, le Propriétaire autorise expressément LRM à la diffusion et l'exploitation des photographies transmises, sur le site Internet de LRM et tout autre support de communication de LRM pendant toute la durée du présent contrat.

• Partie Prospect, demande de location d’un véhicule via un formulaire

Afin de connaitre la disponibilité d’un ou plusieurs véhicules, le prospect devra via un formulaire présent sur le site www.lrm-collection.fr. nous transmettre les informations suivantes :

1. Civilité : / Mme / Mlle
2. Nom
3. Prénom
4. Adresse
5. Code Postal
6. Ville
7. Adresse Email
8. Numéro de téléphone
9. Et la manière dont vous nous avez connus

Le prospect devra décrire son événement de façon précise selon les informations suivantes :

1. Date de l'événement ou de la cérémonie :  Jour, Mois et Année
2. Nature de l’événement
3. Forfait choisi : 04h00, 05h00, ou plus
4. Indiquez les différentes étapes de votre itinéraire : Heures, lieux et code postaux
5. La références du ou des véhicules choisies
6. Et un champ remarque sous forme de « Précisions supplémentaires »

Ces informations permettront d’établir le descriptif de la mission de location qui sera proposée au propriétaire du véhicule choisi. Ce dernier pourra en fonction de ses disponibilités accepter ou refuser la mission qui lui sera proposée. En cas d’acceptation des deux parties sur les conditions de la location proposées, la fiche du prospect sera validée en fiche client.

En cas de désaccord le prospect sera informé, et libre à lui de choisir un ou plusieurs autres véhicules ou d’opter pour l’archivage de sa fiche.

• Partie Client, enregistré lors du passage d’un prospect en client

Les informations transmises par un prospect seront intégralement reportées sur sa fiche client lors de son passage de prospect à client.

Ces informations permettront notamment d’établir la facture de mise en relation en fonction du véhicule et du forfait choisi ainsi que de la distance à parcourir durant la mission de location par le véhicule et son propriétaire.

Les informations recueillies dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la MISE EN RELATION objet des présentes.

• Partie « Mise en relation » Client – Propriétaire

Lors de la mise en relation entre un propriétaire d’un véhicule et le client désirant louer ce véhicule, plusieurs données sont transmises à la fois au propriétaire du véhicule loué et au client désirant louer le véhicule :

La Fiche de mission / contrat de location permet la transmission des informations suivantes :

1. La civilité du propriétaire et du client
2. Les noms et prénoms du propriétaire et du client
3. Les numéros de téléphone du propriétaire et du client
4. Les adresses mail du propriétaire et du client
5. La date de l’événement
6. Le type d’événement, son détail et les horaires
7. La marque, le modèle et l’année du véhicule loué

Lorsque vous accédez à notre site www.lrm-collcetion.fr et nos services, les données d’utilisation sont enregistrées, pour une durée d'utilisation courante des données ou autrement dit, la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

Ces données seront ensuite effacées de nos fichiers.

Notamment sur les recherches de pages du site et les mots clés saisis pour y accéder.

Utilisation des données dans le cadre de la fiche de mission / contrat de location, nous permets d’assurer pour :

• Les propriétaires de véhicules :
• la mise en relation entre les 2 parties lors de la concrétisation d’une location
• la création et la gestion d’un compte pour les propriétaires de véhicules inscrit sur lrm-collection.fr
• les échanges sur les propositions de locations et sur l’historique des locations
• de répondre à vos questions sur votre compte propriétaire, sur la gestion de votre annonce et de vos locations

• Les prospects et clients :
• la mise en relation entre les 2 parties lors de la concrétisation d’une location
• les échanges sur vos demandes de locations
• la réalisation des paiements via le Service de Paiement Sécurisé Crédit Mutuel

• Utilisation des données dans le cadre d’intérêts légitimes
• afin de réaliser des statistiques et analyses marketing
• afin d’améliorer le contenu du site lrm-collection.fr et votre expérience utilisateur
• afin de vous faire parvenir des offres de véhicules susceptibles de vous intéresser au regard des véhicules que vous recherchez
• à des fins de preuve
• afin d’assurer un service de suivi de vos contacts et de pouvoir en réaliser des statistiques

Vos données ne sont en aucun cas vendues, ni fournies à des sociétés tierces par Location Rétro Mariage.

En fonction des obligations légales que nous sommes tenues de respecter, nous sommes susceptibles d’être amené à traiter vos données, comme ci-après exposé.

Lors de la mise en relation entre un propriétaire d’un véhicule et le client désirant louer ce véhicule, des données personnelles en rapport strictement avec la location sont transmises par Location Rétro Mariage entre les deux parties.

Dans le cas où au moins une des deux parties est un professionnel, le ou les professionnels concernés, ont la qualité de responsable de traitement des données reçues et transmises par Location Rétro Mariage.

En effet, et dans le cas précédemment cité, tout professionnel est responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir dans le cadre de mise en relation effectuées par Location Rétro Mariage.

De ce fait, il s'engage à respecter les dispositions légales, administratives et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des utilisateurs qu'il collecterait via Location Rétro Mariage. Il s'engage également à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles. Dans ce cas précis, le professionnel est responsable du traitement et des obligations lui incombant, ainsi que du respect des droits des utilisateurs et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant. Si les utilisateurs souhaitent exercer leurs droits, ils doivent contacter l’annonceur professionnel concerné directement. Une fois la mise en relation effectuées par Location Rétro Mariage, le professionnel engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera Location Rétro Mariage et ses prestataires (y compris des frais de justice et d’honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’annonceur aux termes du présent article.

Location rétro Mariage ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des données transmises par le professionnel précité.

Dans le cadre des obligations légales de Location rétro Mariage, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, mais uniquement sur réquisition judiciaire.

Location Rétro Mariage agit en tant que prestataire transparent entre le propriétaire du véhicule qui a mandaté LRM pour louer son véhicule et un client désirant louer ce véhicule présenté sur le site www.lrm-collection.fr.

La SARL Location Rétro Mariage est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro : 505 369 850, siège social au 117, rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG France, représentée par Monsieur Alexandre HELFER, en sa qualité de Gérant, est responsable du traitement des données que Location Rétro Mariage collecte dans le cadre des mises en relation de location.

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

• Les données de compte (espace) partenaires, propriétaire, prospects et clients concernant votre identité, vos coordonnées électroniques et l’historique d’utilisation de nos services, sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale et dans le cas où vous ne répondez à aucune sollicitation durant ces 3 années.

• Les données relatives à la gestion de votre Compte et notamment de l’inscription de vos véhicules sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur suppression (archivage) et ce, exclusivement à des fins de preuve.

• Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans (factures, avoirs…) à titre de preuve comptable.

• Les factures de mise en relation peuvent être réglées via un terminal de paiement électronique virtuel (TPE) CM-CIC. Les données relatives à votre carte bancaire sont garanties au niveau de la confidentialité et de la sécurité de vos données par le CM-CIC. Location Rétro Mariage donne accès via un lien à la plateforme de paiement du Crédit Mutuel qui vous proposera le système d'authentification 3D-Secure, qui utilise les programmes Mastercard SecureCode et Verified by Visa. Ce dispositif a pour but de lutter contre la fraude. Avec ce système, vous êtes redirigé vers une page sécurisée de votre banque où vous devez vous authentifier afin de valider la transaction.

• Votre droit d'accès : vous permet d’obtenir la confirmation par Location Rétro Mariage que vos données ont été traitées et d’obtenir le moyen d’y accéder.

• Droit de suppression/Effacement : Prévu par l’article 17 du RGPD et également connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique », le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concerne. Vous pouvez donc obtenir l’effacement de vos données sous réserve de nos obligations légales de conservation.

• Droit de rectification : Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement. Vous pouvez, à tout moment, modifier vos données personnelles via votre compte propriétaire pour les propriétaires de véhicules, par mail ou notre formulaire de contacts pour l’ensemble des autres utilisateurs.

• Droit d'opposition : Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

• Droit à la portabilité : Le droit à la portabilité offre aux utilisateurs la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Ils peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

• Droit de limitation : Le droit à la limitation de vos données est un droit qui complète vos autres droits (rectification, opposition…). Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données si vous contestez l’exactitude de celles-ci, si vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé ou profilage : L’article 22 du RGPD s’applique aux traitements fondant exclusivement les décisions « produisant des effets juridiques » ou « affectant de manière significative » les personnes. Une décision produit un effet juridique lorsqu’elle impacte les droits et libertés de la personne.

• Droit de réclamations : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.

• Les données post mortem : Dans tous les cas, le responsable du traitement doit s’assurer du respect des souhaits de la personne décédée. Les héritiers de la personne décédée exercent les droits de cette dernière dans le cadre de la prise en compte du décès par les responsables du traitement des données.

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.). 

Afin de se mettre en conformité avec la recommandation "Cookies" de la CNIL, Location Rétro Mariage a choisi d’utiliser un outil de mesure d'audience dispensé de consentement et proposé par la CNIL. L'outil Matomo (Piwik) a été choisi et paramétré sur le site www.lrm-collection.fr.

Pour être conforme à la recommandation de la CNIL en matière de cookies, diverses mesures de protection des données personnelles ont été mises en place :

1. Anonymisation l’adresse IP : Pour éviter de remonter à une personne physique, on conservera uniquement les deux premiers octets de l’adresse IP
2. Offrir une solution permettant de s’opposer au dépôt de cookie à des fins d’analyses.

• Acceptation ou refus des cookies

Afin de gérer les cookies installés, vous disposez des possibilités suivantes :

1. Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin de bloquer voir supprimer les cookies installés par notre site.
2. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin qu’il vous demande votre accord avant l’installation d’un cookie. Vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser un par un ou bien de tous les refuser.
3. Vous pouvez décider de supprimer un cookie déjà installé en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet.

Ces deux options sont proposées par Piwik dans la fenêtre des paramètres de « Vie privée ». Accédez dans le backoffice Piwik à cette fenêtre de paramétrage en cliquant sur «Paramètres » en haut à droite de la fenêtre d’administration. Puis cliquez sur « Vie Privée » dans la liste située à gauche.

Outils proposés par la CNIL pour maîtriser les Cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

L’utilisation des services proposés par Location Rétro Mariage peut vous soumettre à des obligations et également vous faire bénéficier de certains droits.

• Vos droits

Les utilisateurs de nos services bénéficient de droits et de garanties.

Ceux-ci sont consultables dans la rubrique des « Droits relatifs à vos données » et la « Gestion et politique des Cookies ».

• Droits de rétractations

Lors du paiement de la mise en relation de la location par le client, nous l’avertissons de la bonne réception de ce paiement par mail.

Deux cas peuvent se présenter :

1. Le délai de rétractation (date d’émission de la facture + 14 jours) est atteint ou dépassé : la mise en relation devient effective par l’échange de coordonnées entre le propriétaire du véhicule loué et le client, sans que ce dernier puisse réclamer ou exiger un remboursement partiel ou total de la mise en relation.

2. Le paiement survient durant et avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Nous vous transmettons alors la date de fin du délai correspondant à la date à laquelle nous réaliserons la mise en relation par échange de cordonnées entre le propriétaire du véhicule loué et le client. Vous avez alors, la possibilité soit d’attendre la fin du délai de rétractation afin que la mise en relation soit effective et réalisée, soit de renoncer par écrit « au délai de rétraction de 14 jours vis à vis de la mise en relation effectué par la société LRM. » permettant ainsi d’obtenir la mise en relation dès réception par LRM du renoncement au délai de rétractation par le client.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule loué est informé par mail du suivi de ce délai de rétractation.

Lorsque le client est un professionnel, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas et dès le paiement de la mise en relation, celle-ci devient effective par l’échange de coordonnées entre le propriétaire du véhicule loué et le client.

• Vos obligations, sans être ici exhaustif

En tant que propriétaires ayant réalisé une ou plusieurs prestations de locations durant l’année écoulée, vous pouvez être considéré comme professionnel dans le cas où le montant annuel perçu via le site de Location Rétro Mariage (www.lrm-collection.fr) atteint ou dépasse les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Nous vous encourageons donc à vous renseigner auprès des autorités compétentes dans le domaine afin de déterminer votre statut.

Dans tous les cas nous vous ferons parvenir par mail, aux propriétaires concernés avant le 31 Janvier de chaque année, le montant à déclarer à l’administration fiscale concernant les montants perçus via les services de Location Rétro Mariage pour l’année écoulée. Nous vous offrons également à tous moments la possibilité de connaitre ce montant en vous connectant sur votre interface propriétaire.

Conformément à la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 87, il vous appartient de déclarer les revenus générés de l’activité de location via notre site auprès de l’administration fiscale.

La fraude fiscale vous expose notamment : A un éventuel redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard), des amendes forfaitaires sur les sommes non déclarées et des poursuites et sanctions pénales.

Vous avez la possibilité de consulter comment déclarer vos revenus d'activités annexes via la rubrique de «location de biens » sur  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841.