Les présentes conditions générales sont conclues d'une part par la société Location Rétro Mariage LRM au capital de 7500 euros dont le siège social est à Strasbourg, 117 rue du Schnokeloch immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 505 369 850 ci-après dénommée " LRM" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une MISE EN RELATION via le site internet de LRM nommée ci-après " le CLIENT ".
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre LRM et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de LRM, que le CLIENT soit professionnel ou consommateur.
Toute demande de MISE EN RELATION d'un CLIENT à travers le présent site emporte pour le CLIENT une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Il reconnaît ainsi en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de toute autres conditions.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LRM.
Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service de MISE EN RELATION proposé par LRM.
LRM se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande de MISE EN RELATION par le CLIENT.

LRM désigne la société Location Rétro Mariage SARL au capital de 7 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 505 369 850, dont le numéro de téléphone est le 03 63 53 48 00, exploitant le site Internet LRM et ayant pour activité de mettre en relation par l'intermédiaire de son site internet des PROPRIETAIRES et des CLIENTS.
CLIENT : toute personne physique ou morale de droit privé désirant prendre en location un véhicule par l'intermédiaire du site internet LRM.
PROPRIETAIRE : personne possédant le véhicule proposé à la location par l'intermédiaire du site internet LRM. VEHICULE : désigne tout véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 11 juillet 1985, ancien ou de collection, tracté ou motorisé, proposé à la location par le PROPRIETAIRE par l'intermédiaire du site internet de LRM.
EVENEMENT : toutes manifestations ou opérations se déroulant en France ou dans un pays limitrophe.
MISE EN RELATION : désigne la prestation de service par laquelle LRM met en relation, par l'intermédiaire de son site internet un PROPRIETAIRE et un CLIENT souhaitant réaliser une LOCATION et transmet les coordonnées du PROPRIETAIRE du véhicule au CLIENT après paiement par ce dernier d'une commission à LRM.
COMMISSION : prix payé par le CLIENT à LRM en rémunération du service de MISE EN RELATION rendu par LRM
LOCATION : prestation rendue par le PROPRIETAIRE au CLIENT après la MISE EN RELATION.

Tout CLIENT désirant prendre en LOCATION un VEHICULE appartenant à un PROPRIETAIRE pourra demander, par l'intermédiaire du site internet de LRM, à être MIS EN RELATION avec le PROPRIETAIRE. En cas de disponibilité du véhicule et de son conducteur, et d'accord du PROPRIETAIRE sur les conditions de la location, LRM s'engage à en informer le CLIENT.
Après confirmation définitive du client, et sous réserve du paiement complet de la COMMISSION par ce dernier, LRM transmettra au CLIENT les coordonnées complètes du PROPRIETAIRE, afin qu.il puisse le contacter directement pour finaliser la location.
LRM fera parvenir au PROPRIETAIRE une Fiche de Mission / Contrat de location à renseigner et à signer par le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE, reprenant les éléments essentiels de la prestation.

Chaque MISE EN RELATION donnera lieu au paiement par le CLIENT d'une COMMISSION au profit de LRM.
Le montant de la COMMISSION est défini comme suit :

Véhicule	Commission HT	Commission TTC
Catégorie A	200.67 €	240 €
Catégorie B	158.86 €	190 €
Catégorie C	121.24 €	145 €
Hors catégorie (véhicule de prestige, bus, camions, calèches, 2 roues)	Sera défini en fonction de la rareté, l'ancienneté et l'état du véhicule.

Elle sera payée à réception d'une facture envoyée par LRM au CLIENT, sans escompte.
En cas de non paiement des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées d'un intérêt de retard de 5 % par mois.
La COMMISSION sera due en tout état de cause, même si la LOCATION ne se réalise pas, excepté en cas de force majeure dûment justifiée : certificat d'annulation de mariage sans report, certificat de décès.
Toute annulation justifiée devra se faire par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et adressé à Location Retro Mariage 117 Rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG.

LRM constitue uniquement un intermédiaire entre les parties, qu.il met en relation dans l'objectif d'une LOCATION de VEHICULE.
Les obligations de LRM sont limitées à la MISE EN RELATION du CLIENT avec le PROPRIETAIRE.
Dès lors, LRM se dégage de toute responsabilité relative à l'opération de LOCATION en elle-même qui est l'affaire du PROPRIETAIRE et du LOCATAIRE.
Néanmoins, en cas de défaillance du PROPRIETAIRE, LRM fera tout son possible, dès qu.il en sera averti, afin de mettre en relation le CLIENT avec un autre PROPRIETAIRE d'un VEHICULE de catégorie équivalente, sans frais supplémentaire (hors indemnités kilométriques éventuelles).

En cas de refus par le CLIENT, du véhicule de substitution proposé, LRM ne pourra pas être mis en cause.
Le VEHICULE loué demeure un véhicule ancien de collection duquel implique que la société LRM dégage toute responsabilité sur l'état général dudit VEHICULE en décalage avec celui escompté.
Le CLIENT s'engage dès lors qu.il accepte d'être mis en relation avec un PROPRIETAIRE, à prendre les mesures nécessaires pour ne pas endommager le VEHICULE qui lui sera loué par ce dernier.

Les VEHICULES proposés à la LOCATION par les PROPRIETAIRES par l'intermédiaire du site LRM sont destinés à être loués avec le conducteur du véhicule.
Ainsi, la LOCATION du VEHICULE par le PROPRIETAIRE au CLIENT, se fera uniquement avec conducteur, sauf pour les locations ne nécessitant aucun déplacement du VEHICULE.
Le conducteur est soit le PROPRIETAIRE lui-même, soit une personne préalablement désigné par lui.
La décoration du véhicule incombe et demeure à la charge du client. Il conviendra d'en définir directement avec le propriétaire les modalités.

Le prix de la LOCATION, dû au PROPRIETAIRE par le CLIENT, est fixé en fonction d'un forfait proposé par LRM et le PROPRIETAIRE en fonction de la catégorie du véhicule et de la durée de la location, correspondant à une distance 120 kilomètres maximum.
Le prix de la LOCATION apparaît sur le site internet de LRM, pour chaque véhicule proposé à la location.
Le prix affiché tient compte de la COMMISSION due à LRM dans les conditions mentionnées au paragraphe COMMISSION.
Les VEHICULES particuliers (hors catégorie), ainsi que les LOCATIONS multiples (plus de trois demandes de mise en relation pour un même événement), pourront le cas échéant faire l'objet d'un devis.

Distance comprise dans le forfait :
Les forfaits correspondent à une distance de 120 kilomètres, quelque soit le durée choisie.
Cette distance tient compte du trajet aller et retour sur le lieu de la location depuis le domicile du PROPRIETAIRE, ainsi que de la distance à parcourir durant la LOCATION.

Tout kilomètre supplémentaire défini avant la prestation, donnera lieu à une indemnisation du PROPRIETAIRE par le CLIENT à un prix fixé de 0,50 € à 2,00 € par kilomètre effectué au-delà des 120 km.
Tous les frais supplémentaires (péage autoroutier, Sais de stationnement, ....) engagés pendant la durée de la location (hors frais engagés au cours du trajet depuis et vers le domicile du propriétaire) sont à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le carburant et l'entretien du véhicule demeurent à la charge du PROPRIETAIRE.

Durée de la location :
Les forfaits proposés correspondent à une durée minimale de 4h de location.
La durée mentionnée au forfait ne tient pas compte du temps de trajet aller-retour nécessaire au PROPRIETAIRE pour se rendre sur le lieu de la location.
Une fois la location réalisée, tout dépassement d'horaire et/ou kilométrique donnera lieu à un accord au cas par cas entre le CLIENT et le PROPRIETAIRE.
En aucun cas LRM ne pourra être mis en cause en cas de dépassement d'horaire et / ou kilométriques.

Le prix de la LOCATION est dû par le CLIENT au PROPRIETAIRE.

Si le PROPRIETAIRE du VEHICULE est un particulier agissant à titre occasionnel, non assujetti à la TVA, la société LRM établit et envoie au client, au nom du PROPRIETAIRE, une fiche de décompte, mentionnant le prix de la LOCATION, à payer par le CLIENT.

Le CLIENT paiera, au moins trois semaines avant la date prévue pour la LOCATION, le prix dû au PROPRIETAIRE via le TPE de la société LRM ou via un virement bancaire.

Dans tous les cas, le montant dû au propriétaire lui sera transmis dès réception de la fiche de fin de mission, attestant la réalisation de la prestation de location par le propriétaire au profit du client.

LRM fera parvenir au PROPRIETAIRE un mandat d’encaissement, permettant à la société LRM d’encaisser, au nom et pour le compte du PROPRIETAIRE le paiement de la LOCATION dû par le CLIENT.

Dans la situation où LA MISE EN RELATION interviendrait moins de quinze jours avant la date de l’événement, le paiement de la LOCATION dû par le client au propriétaire se fera exclusivement via le TPE de la société LRM.

Si le PROPRIETAIRE est un professionnel, y compris les auto-entrepreneurs.
Le Propriétaire facture le prix de sa LOCATION directement au CLIENT.
En cas de non-paiement, dans les délais, du montant de la location pour compte du PROPRIETAIRE, LRM avertira le PROPRIETIARE et le CLIENT de l'annulation de la location et résiliera la garantie responsabilité civile automobile souscrite dans le cadre de cette location.

Le CLIENT s'engage pendant un délai de 36 mois à compter de la MISE EN RELATION à ne pas prendre directement contact avec les PROPRIETAIRES qui ont fait l'objet de la MISE EN RELATION

En cas de non respect de cette obligation le CLIENT serait de plein droit débiteur envers LRM d'une indemnité forfaitaire et définitive d'un montant égal à 450 € par LOCATION réalisée en contravention avec l'engagement ci-dessus.

LRM transmettra au PROPRIETAIRE une fiche de mission en trois exemplaires, reprenant les élément essentiels de la LOCATION, à remplir et à signer par le PROPRIETAIRE et le CLIENT.
Un exemplaire sera transmis pour information à LRM.

Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la première demande de MISE EN RELATION effectuée par ce dernier via le site internet.
Le CLIENT devra adresser cette rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à LRM à l'adresse suivante : 117 rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d'une prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs

  1 - Si la demande de mise en relation est effectuée dans un délai supérieur à 15 jours avant la date de la prestation, LRM effectuera la mise en relation avec le PROPRIETAIRE au plutôt 14 jours francs après la demande de mise en relation du CLIENT afin que celui-ci puisse bénéficier de son droit de rétractation.

  2 - Si la demande de mise en relation est effectuée dans un délai inférieur à 15 jours avant la date de la prestation, LRM devra obtenir du consommateur (CLIENT) l'accord par écrit ou par mail de l'exclusion du droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours francs afin que la mise en relation puisse être effectuée par LRM.

Chaque partie est protégée par les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre la MISE EN RELATION objet des présentes. Le destinataire des données est la société LRM. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque partie bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu.elle peut exercer en s'adressant à la société LRM, à l'adresse suivante : 117 rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG.
Chaque partie peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Protection des données personnelles : application du RGPD qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français.
Les garanties au titre du RGPD sont précisées selon annexes (version française) aux Conditions Générales de Mise en Relation et politique de confidentialité LRM

Les VEHICULES faisant l'objet de la MISE EN RELATION, sont couverts par :
  - une garantie responsabilité civile automobile souscrite par la société LRM pour le compte des PROPRIETAIRES. Le montant de la COMMISSION tient compte de cette assurance.
  - Dans le cas où le PROPRIETAIRE ne souhaiterait pas bénéficier de la garantie souscrite par LRM, l'assurance est à la charge du PROPRIETAIRE.

Il devra fournir à la société LRM une attestation d'assurance pour le conducteur assurant ce type de prestation.
En tout état de cause, LRM dégage toute responsabilité pour les dommages causés aux biens ou aux personnes dans la cadre de la LOCATION consécutive à la MISE EN RELATION objet des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site internet LRM sont conformes à la réglementation applicable en France. La responsabilité de LRM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu.il appartient au CLIENT seul responsable des services demandés de vérifier.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.